J.O. 275 du 27 novembre 2007
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Arrêté du 16 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0770928A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007 :
Mme Vandevelde (Céline, Marguerite, Paulette), épouse Esteve, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, notaire associé est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien et Céline Vandevelde-Esteve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».